I. Objectif
L’Union Européenne et la République Démocratique du Congo (ci-après les «Participants») conviennent d’ établir un partenariat stratégique sur les chaines de valeur durables des matières premières critiques et stratégiques (ci-après le «Partenariat »), en signant le présent Protocole d’Entente (ci-après dénommé «Protocole»). Dans le cadre du partenariat, les Participants entendent renforcer la coopération dans le domaine des chaines de valeur mondiales durables, y compris les chaines de valeur des matières premières critiques et stratégiques, qui soutiennent la transition vers l’énergie propre et la transition numérique.
Les Participants sont détermines à améliorer la durabilité des chaines de valeur mondiales et reconnaissent qu’un approvisionnement et une valorisation durables et responsables en matières premières, en particulier les matières premières stratégiques et critiques, qui soient mutuellement bénéfiques aux Participants, est une condition préalable essentielle à la réalisation des objectifs relatifs à la transition écologique et numérique.
II. Champ d’application du partenariat et domaines couverts
Le partenariat couvre les matières premières stratégiques et critiques non énergétiques et non agricoles telles que listées de manière non-exhaustive en annexe qui sont nécessaires à la transition énergétique propre et numérique, tout au long de la chaine de valeur (prospection, extraction, raffinage, transformation, valorisation et recyclage), et ce en conformité avec la législation en vigueur.
Le présent Protocole d’Entente envisage de définir le cadre d’un engagement commun visant à renforcer la coopération dans le domaine des chaines de valeur des matières premières critiques et stratégiques pour la transition vers une énergie propre dans cinq (5) domaines de collaboration suivants:
- L’intégration de chaines de valeur durables pour les matières premières, y compris la mise en réseau, le développement conjoint de projets (par exemple par l’intermédiaire de joint-venture), la création de nouveaux modèles commerciaux et la promotion et la facilitation des liens entre le commerce et les investissements, l’appui à la diversification économique, en garantissant le bon fonctionnement, la durabilité et la résilience de ces chaines de valeur;
- La mobilisation de fonds pour le développement des infrastructures nécessaires au développement de la chaine de valeur des matières premières;
- La coopération en vue de parvenir à une production, un approvisionnement et une valorisation durables et responsables des matières premières critiques et stratégiques, notamment en renforçant la gouvernance, le devoir de diligence et la tra9abilite, la coopération dans la lutte contre le trafic international illégal de matières premières et en s’alignant sur les normes internationales en matières environnementale, sociale et de gouvernance (ESG);
- La coopération dans le domaine de la recherche et de l’innovation ainsi que le partage des connaissances et des technologies liées
- à la prospection, à l’extraction, au raffinage, à la transformation, à la valorisation et au recyclage durable des matières premières critiques et stratégiques,
- à la substitution des matières premières critiques et stratégiques
- et à la surveillance des risques liés à l’approvisionnement.
- Le renforcement des capacités pour faire respecter le cadre normatif, le renforcement de la formation et du développement des compétences liées à la chaine de valeur des matières premières critiques et stratégiques.
III. Mise en œuvre et suivi
Dans un délai de 6 mois à compter de la signature du Protocole, les Participants élaboreront une feuille de route. La feuille de route vise à définir des actions concrètes de coopération convenues entre les Participants autour des cinq piliers identifies ci-dessus, ainsi que les modalités de travail correspondantes.
Les Participants définiront et suivront la mise en œuvre de la feuille de route à travers le groupe multisectoriel conjoint UE-RDC mis en place pour négocier le présent Protocole d’Entente (ci-après le « Groupe de Travail»). Les Participants envisagent des réunions du Groupe de Travail autant de fois que nécessaire en vue d’aboutir à l’élaboration de la feuille de route initiale, puis au mains deux fois par an pour en suivre l’exécution, étant entendu que les progrès réalisés seront présentes dans le cadre du dialogue politique entre l’UE et la République Démocratique du Congo. En cas de modification apportée à l’annexe du présent Protocole d’Entente, les Participants en seront informes dans le cadre de ce Groupe de Travail. De même, une réunion extraordinaire pourra être convoquée à la demande de l’un des Participants.
Lors des réunions régulières du Groupe de Travail, les Participants feront le point sur les progrès réalisés dans le cadre du Partenariat, examineront d’éventuelles nouvelles orientations stratégiques en matière de collaboration et mettront à jour la feuille de route. Les Participants pourront, d’un commun accord, proposer une réunion au niveau ministériel pour les questions stratégiques.
IV. Cadre juridique
Le Partenariat n’est pas destiné à créer des droits ou des obligations en vertu du droit international ou domestique. En particulier, aucune disposition de ce Protocole ne constitue un engagement de
financement de la part de l’un ou l’autre Participant.
En outre, ce Partenariat n’a pas l’intention de représenter un engagement de l’un ou l’autre Participant à accorder un traitement préférentiel à l’autre partie pour toute question contenue dans le présent Protocole.
La mise en œuvre du présent Protocole et de toute autre activité visée par ce dernier doit être conforme aux lois, règlementations, politiques et procédures internes de chaque Participant, ainsi qu’aux engagements et obligations internationaux de chaque Participant.
Les activités décrites dans le présent Protocole débuteront le jour suivant sa signature par les deux Participants.
Signé à Bruxelles le 26 octobre 2023, en deux exemplaires originaux en français, tous deux d’une validité égale.
Pour l’Union Européenne : Mme Jutta Urpilainen (Commissaire – Partenariats Internationaux)
Pour la République Démocratique du Congo : Mme Antoinette N’Samba Kalambayi (Ministre des Mines)
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