APPLICATION DU CODE MINIER REVISE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (COMMUNIQUE DE PRESSE N°001/CORDAID/RDC/06/2020)

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LA LOI A ETE MODIFIEE POUR QUE L’ARGENT DES MINES PROFITE EGALEMENT AUX COMMUNAUTES LOCALES. MAIS DEUX ANS APRES, LA PRATIQUE EST LOIN DE CET OBJECTIF   

Kinshasa, Lundi 08 Juin 2020 : Cordaid rend public aujourd’hui le rapport d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions du code minier révisé ayant trait au développement des populations vivant dans les zones minières de la République Démocratique du Congo (RDC). Le rapport dresse l’état des lieux de la gestion des fonds de 15% de la redevance minière versés aux entités locales, la constitution des fonds locaux de développement communautaire ainsi que la signature et de l’exécution des cahiers des charges.

  • Les fonds de 15% de la redevance minière sont généralement partagés entre les Entités Territoriales Décentralisées (ETD) et avec certains services provinciaux.

Dans cinq de sept provinces minières évaluées, l’étude a constaté diverses pratiques de gestion et de partage de la quotité de 15% de la redevance minière entre les ETD et avec certains services provinciaux. Les pratiques documentées incluent la répartition forfaitaire des fonds entre les ETD en superposition dans les zones urbaines et entre les ETD en situation de chevauchement des activités des projets miniers. Des pourcentages importants des fonds dus aux ETD sont également prélevés au profit des caisses/mécanismes de solidarité et de certains services provinciaux, notamment les Divisions provinciales des Mines et les Directions provinciales des Recettes en contradiction avec l’esprit du code minier révisé.

  • Les fonds perçus les ETD sont essentiellement alloués à des dépenses de fonctionnement et de consommation en lieu et place du financement des projets d’investissement et de développement local intégré et inclusif.

La tendance générale dégagée au sujet de l’utilisation des fonds réellement perçus par les ETD montre que les dépenses engagées couvrent essentiellement les frais de fonctionnement des institutions publiques locales, notamment la construction/réhabilitation des bureaux administratifs, des résidences des autorités locales, l’acquisition des moyens de transport pour les gestionnaires des ETD. La quote-part des fonds destinés aux projets d’investissement et d’intérêt communautaire dans les secteurs comme la santé, l’éducation, l’accès à l’eau potable, l’agriculture reste jusque-là marginale pour la grande majorité des ETD bénéficiaires.

« Il est urgent que les autorités nationales mettent fin à la rétrocession illégale des fonds des ETD en faveur de certains services provinciaux et à toutes les autres pratiques d’émiettement de ces fonds. Des mesures législatives et réglementaires claires devraient être adoptées par le parlement et le gouvernent congolais sur la politique d’allocation des fonds résultant de la redevance et la clé de répartition de la quotité de 15% de cette redevance entre les ETD se trouvant en situation de superposition et pour les cas des projets miniers chevauchant deux ou plusieurs ETD », a indiqué Fabien Mayani, Coordonnateur du Programme Plaidoyer de Cordaid en RDC. Le Gouvernement central devrait également assurer le respect par les Provinces et les ETD des dispositions légales et des engagements de la RDC en matière de transparence dans la gestion des revenus du secteur extractif, en particulier les fonds résultant de la redevance minière, a-t-il ajouté.

  • Les organismes locaux chargés de gérer les fonds de développement communautaire ne sont pas encore mis en place en raison du retard pris par le gouvernement congolais dans l’approbation du Manuel des procédures et de fonctionnement.

Deux ans après, aucun organisme local chargé de la gestion de ces fonds (dotation) n’est encore mis en place, alors que les entreprises minières en phase de production commerciale devraient avoir déjà constitué et libéré ces fonds au moins pour l’exercice fiscal 2019.

« Le retard de mise en place de ces organismes locaux est essentiellement causé par les procédures lourdes et complexes prévues par le Règlement Minier révisé en contradiction avec l’esprit du Code Minier révisé ainsi que les tentatives d’instauration d’une gestion étatique centralisée de ces fonds », a dit Fabien Mayani.

Pour assurer l’opérationnalisation rapide de ces organismes, le rapport recommande aux Ministres des Mines et des Affaires Sociales de signer l’Arrêté Interministériel portant approbation du Manuel des procédures et de fonctionnement des organismes spécialisés locaux chargés de gérer ces fonds avec ses annexes dont les projets ont été élaborés par les experts du gouvernement et de la société civile et validés par toutes les parties prenantes.

Deux sociétés minières seulement ont déjà signé et fait valider leurs charges de charges.

Sur plus 220 opérateurs miniers assujettis détenant environ 750 titres miniers à travers le territoire de la RDC, l’étude a constaté que seules deux sociétés minières, Phelps Dodge Congo et Kalongwe Mining, opérant en Province du Lualaba, se sont déjà acquittées de leurs obligations de signer avec les communautés et de faire approuver par le Gouverneur de Province leurs cahiers des charges de responsabilité sociétale. Une dizaine d’autres opérateurs miniers se trouvent actuellement dans le processus de négociations avec les communautés ou d’instruction de leurs cahiers de charges par la commission provinciale permanente, essentiellement dans la Province du Lualaba.

Le rapport recommande aux Ministres provinciaux des mines et aux services techniques concernés d’exercer leurs attributions afin d’assurer la signature, l’approbation et l’exécution des cahiers des charges par les opérateurs miniers assujettis. Les autres Provinces minières devraient également s’inspirer des mesures prises par les autorités provinciales du Lualaba en enjoignant les opérateurs miniers de se conformer à l’obligation de signer avec les communautés et de faire approuver les cahiers des charges par les Gouverneurs de Provinces.

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Informations complémentaires sur ce rapport :

L’étude ayant permis l’élaboration de ce rapport a été réalisée entre Novembre 2019 et Mai 2020 dans sept provinces minières de la RDC (Haut-Katanga, Lualaba, Haut-Uélé, Nord-Kivu, Sud-Kivu, Maniema et Kasaï Oriental) hébergeant les entreprises minières en phase de production commerciale. Elle a évalué les mécanismes de gestion des fonds de la quotité de 15% de la redevance minière versés aux ETD, l’état des lieux de la constitution des fonds de développement local (dotation pour contribution aux projets de développement communautaire) ainsi que la signature et l’exécution des cahiers des charges de responsabilité sociétale. Ces trois leviers ont été mis en place par le Code minier révisé de 2018 en vue de soutenir le développement communautaire dans les zones minières.

Vous pouvez télécharger et lire le rapport complet de l’étude en suivant le lien ci-après : https://www.cordaid.org/en/news/evaluationofrevisedminingcodeandsustainabledevelopmentindrcongo/

L’annexe 5 de ce rapport portant sur le tableau-synthèse des pratiques de partage de 15% de la redevance minière dans chacune de 7 provinces est également disponible sur https://www.cordaid.org/en/wpcontent/uploads/sites/11/2020/05/Annexe_5_Rapport   EvaluationCodeminierreviséRDC_Ok_Juin_2020.pdf

Contacts :

–   Rachel Zawadi, Assistante Technique au Programme Plaidoyer,  Rachel.Zawadi@cordaid.org, Téléphone : +243821471767

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